Cass / Civ - 17 février 2010 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 08-14441
Mots clés associés :
contrat de mariage - déclaration - fraude - enfant - succession - nullité
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 24161 : Sort du contrat de mariage à l'ouverture de la succession en cas de dissimulation d'un enfant issu d'un premier mariage
En l'espèce, Emma X. et Achille Y., qui s'étaient mariés, en 1938, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avaient par convention notariée homologuée, adopté en 1979 le régime de la séparation de biens. Cette convention a semble t-il été passée en raison de l'introduction d'une instance en recherche de paternité à l'encontre de Monsieur Y, par Mme Z.
Suite au décès des époux, Mme. Z. fille naturelle d'Achille Y., estime avoir été lésé lors de l'ouverture de la succession de son père, et exposant que son père avait dissimulé son existence lors de la procédure de changement de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits, a assigné les enfants issus de l'union des époux, Mmes B. et C., en nullité de la convention de changement de régime matrimonial et en réouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté.
Le juge du fond ayant rejeté cette demande, Mme Z. forma un pourvoir en cassation, estimant que la dissimulation de son existence lors du changement de régime matrimonial suffisait à emporter nullité du changement du régime matrimonial.
Pas forcément estime la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010, dès lors qu'il est avéré que les droits successoraux futurs de Mme Z. n'ont pas été amoindris. En effet, la Cour constate tout d'abord que l'adoption d'un régime de séparation de biens n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux, et que ce régime est conforme à la préservation des intérêts d'un enfant issu d'un premier mariage.
Ensuite, elle rappelle que l'adoption du régime de la séparation de biens permet d'identifier et séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures.
En outre, il \"n'était pas établi que le partage auquel (les époux) avaient procédé n'était qu'une apparence et dissimulait des attributions déséquilibrées au profit de l'épouse en vue d'amoindrir le patrimoine du mari\", de sorte \"qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits successoraux futurs de Mme X.\". En conséquence, \"la dissimulation de l'existence de la fille d'A... Z... n'avait pas eu pour but de faire échec aux droits successoraux de celle-ci et ne constituait dès lors pas une fraude\".
Source : Net-iris.fr (07 mars 2010)